Investir sous le dispositif Girardin IS, c’est mettre en location un bien immobilier social géré par un bailleur qui a pour obligation de respecter certains plafonds relatifs à son exploitation. Ces plafonds sont ceux liés aux ressources et aux loyers.
Les DOM COM sont regroupés suivant un zonage dans le cadre la gestion de ces plafonds :
- le zonage qui regroupe Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte, Martinique, La Réunion, la Guyane et la Guadeloupe.
- celui qui réunit la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis-et-Futuna
Les plafonds de ressources des locataires
Rappelons que l’État français a généré le dispositif du Girardin outremer immobilier social afin de permettre l’accès à l’immobilier neuf aux ménages à ressources modestes. Les plafonds sont alors fixés suivant les deux critères ci-après :
- la localisation du bien
- la composition du foyer fiscal du locataire
Quant à la composition du foyer fiscal, plus ce dernier se compose de personnes à charge, plus les plafonds sont élevés. À partir de la cinquième personne à charge, un système de majoration s’applique.
Les plafonds de loyers
Les plafonds sont exprimés en euros par mètres carrés et sont également soumis au zonage comme mentionné plus haut.
Le respect de ces plafonds est obligatoire afin que le dossier Girardin IS soit recevable. Rappelons que ce dispositif a vocation à réduire une grande partie de l’impôt sur les sociétés de l’investisseur et ce, suivant le principe du « one shot ».
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