Investir sous la loi Girardin est une ouverture à une défiscalisation extrêmement conséquente. Celle-ci peut cependant se faire de plein droit ou avec agrément. Dans le premier cas, le montant de l’investissement n’excèdera pas 250 000 euros. Dans le cas échéant, la défiscalisation se fera avec agrément, celui des autorités fiscales.
Le mécanisme est un peu plus complexe pour un investissement avec agrément. Si le montant investi est inférieur à 1 million d’euros, les procédures requièrent uniquement ledit agrément de l’administration fiscale. Pour un montant supérieur à ce seuil, l’intervention du ministère de l’économie est des finances est requise. Par conséquent, le circuit est long. C’est par le biais toutefois du montage d’une société de portage que les opérations sont réalisées.
Lorsqu’il s’agit d’un investissement de plein droit, la société en nom collectif ou SNC peut supporter les opérations. Les risques sont cependant assez élevés pour les associés dont l’investisseur fait partie, en raison de la responsabilité de ces derniers vis-à-vis des dettes contractées et ce, par rapport à la forme sociétale.
La société par actions simplifiée en revanche sera montée pour un investissement de plus de 250 000 euros et impliquant une défiscalisation avec agrément comme expliqué plus haut. Celle-ci est la forme sociétale la plus courante pour un montage Girardin immobilier social, tandis que la SNC est montée pour des opérations Girardin industriel.
Pour investir sous le dispositif Girardin, il est toujours important de vérifier les garanties que proposent le spécialiste en montage de dossier juridique. C’est d’ailleurs vers celui-ci que l’investisseur se tournera en premier pour obtenir les conseils préliminaires avant de se lancer. Ainsi, il doit proposer entre autres des garanties de bonne fin fiscale et financière, ainsi que d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
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